Conditions générales de vente réservées aux particuliers

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Ixoguard B.V., inscrite au KvK (RCS) d’Amsterdam sous le numéro 50402048 et sise à Breda, Noord-Brabant, les Pays-bas et, d’autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet ci-après dénommées « le client ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Les Pays Bas. La société Ixoguard B.V. s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Ixoguard B.V. et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Commandes et produits

Nous acceptons les commandes passées par téléphone, par fax, par e-mail, par le site Internet ou par courrier. Les commandes dont le paiement n’est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (pour ce faire, le client devra mentionner un moyen rapide de contact sur le bon de commande : numéro de téléphone ou une adresse email). Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Ixoguard B.V. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre validation de commande. Paiement Le paiement est effectué à la commande de 2 façons au choix. – Carte bancaire – Paypal Nous attendons le règlement complet avant d’expédier la marchandise.

Transports et livraisons

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison.

Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 3 jours en moyenne pour la France continentale. Pour les DOM-TOM et l’étranger : nous consulter. Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d’usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur).

Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits.

Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.

Litiges

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée par courrier dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise. Le présent contrat est soumis à la loi neerlandaise. La langue du présent contrat est la langue neerlandaise. En cas de litige, les tribunaux neerlandais seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux dont dépend notre siège social Breda, Pays-Bas seront compétents.

Garanties

Nous appliquons les trois garanties définies par la loi. – La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation). – La garantie légale contre les vices cachés (Art.1641 à 1649 du Code civil) – La garantie contractuelle (Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation). Le vendeur reste tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Tous les retours doivent être en port payé (tout envoi en port dû sera refusé sauf application des garanties légales de conformité et des vices cachés) et accompagné de la facture ou de sa photocopie. Extrait du code de la consommation : Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Extrait du Code Civil : Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 – alinéa 1: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client a 14 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste ou bon émargé du transporteur faisant foi) pour contacter notre service client par courrier, par e-mail à info@ixoguard.com afin de retourner le ou les produits commandés en vue d’un échange ou d’un remboursement. Vous avez ensuite 14 jours pour nous retourner le(s) produit(s) concerné(s). En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais mentionnés, seul le prix du ou des produits achetés puis retournés et les frais d’envoi correspondant au mode de livraison le moins onéreux seront remboursés. Les frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode le moins onéreux ne seront pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement sera effectué sous 14 jours, à compter de la date à laquelle Ixoguard B.V.est informé de la décision du consommateur de se rétracter et après réception du colis en retour ou de sa preuve formelle de réexpédition.

Responsabilité

Ixoguard B.V. ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter a info@ixoguard.com. En devenant client, vous acceptez de recevoir les offres de Ixoguard B.V.. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut-être exercé par courrier à l’adresse suivante : Ixoguard B.V., Willemstraat 5, 4811 AH, Breda, Pays-Bas anti-tique-tube.fr est un service de la société Ixoguard B.V. au capital de 18 000€ Siège social : Willemstraat 5, 4811 AH, Breda, Pays-Bas RCS Amsterdam: 50402048 TVA : FR 64 879130094